La Cour d’appel annule la prolongation contractuelle du délai de prescription découlant de la violation des déclarations et des garanties
Les parties ont la possibilité de structurer leurs droits respectifs dans un contrat. En ce qui concerne les réclamations pour fraude en common law, il existe d’abondantes possibilités de limiter et/ou de prévenir les réclamations pour fraude qui pourraient être tentées après la consommation du contrat. J’ai souvent écrit sur les cas traitant des renonciations […]