Processus d’expulsion
Vous êtes ici : Centre d’information >> Propriétaire et locataire >> Expulsion >> Processus d’expulsion Pour expulser un locataire qui a violé les termes du bail, comme continuer à vivre dans les locaux sans payer de loyer, le propriétaire est tenu de suivre une procédure légale précise. Les spécificités varient d’un état à l’autre, mais […]